Accords de libre-échange

Outre la Convention AELE et l'accord de libre-échange avec l'UE, la Suisse dispose actuellement d'un réseau de 33 accords de libre-échange avec 43partenaires en dehors de l'Union européenne (UE). D'autres accords sont en cours de négociation. Les accords de libre-échange visent à améliorer les relations économiques entre les principaux partenaires internationaux et de faciliter l’accès des entreprises suisses aux marchés internationaux. Pour ce faire, ceux-ci prévoient de supprimer les droits de douane et les entraves non tarifaires au commerce (par ex. normes techniques, prescriptions en matière d‘étiquetage et d’emballage, contingents d’importations).

Les accords de libre-échange sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Toutefois, la Suisse a la possibilité de conclure des accords de libre-échange en dehors de l'AELE, comme ce fut par exemple le cas pour la Chine, le Japon ou les Iles Féroé.

Un aperçu actuel des accords de libre-échange de la Suisse est disponible sur le site internet de l'AFD.

Informations actuelles sur les différents accords de libre-échange

Désignation du pays d'origine ou du pays de destination dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Turquie

La Turquie demande de n'utiliser plus que la désignation "Türkiye" sur les preuves d'origine. Ceci également pour les preuves d'origine établies en anglais, en allemand, en français ou en italien.

Les anciennes désignations («Turkey», «Turquie», «Türkei» ou «Turchia» sont acceptées que dans une durée de temps non définie. Il est donc recommandé aux exportateurs d'utiliser la nouvelle désignation dès maintenant. Les abréviations "TR" ou "TUR" continuent d'être acceptées.

Lors de l'importation en Suisse, les désignations des langues autorisées ainsi que la désignation "Türkiye" sont acceptées dans les preuves d'origine.

Accord de libre-échange AELE-Monténégro
A partir du 1.4.2022, les règles transitoires (règles d'origine révisées de la Convention PEM) seront également applicables à titre d'alternative

Accord de libre-échange AELE-Macédoine du Nord
A partir du 1.4.2022, les règles transitoires (règles d'origine révisées de la Convention PEM) seront également applicables à titre d'alternative

R-30 Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises
Aperçu actuel (version janvier 2022)>>>

L'accord de libre-échange l'AELE-Albanie et l'AELE-Serbie
A partir du 1.1.2022, les règles transitoires (règles d'origine révisées de la Convention PEM) seront également applicables à titre d'alternative.
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L’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et l’Indonésie est en vigueur depuis le 1er novembre 2021
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Accord de libre-échange Suisse-Chine: Modifications des certificats de circulation EUR.1 CN à partir de 01.09.2021
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L’accord de libre-échange (ALE) modernisé entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Turquie entre en vigueur le 1er octobre 2021
Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 25 août 2021, la modification d’ordonnance nécessaire pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. Cet accord modernisé a pour objectif de compléter les échanges commerciaux entre les États de l’AELE et la Turquie. Il remplace l’ALE existant, qui était en vigueur depuis 1992.
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Circulaire>>>

Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM): les nouvelles règles d'origine peuvent être appliquées alternativement à partir du 1.9.2021.
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La matrix>>>
Information e-dec (Adaption en raison des règles transitoires)>>>

Les accords agricoles révisés entre l'AELE et Israël entrent en vigueur le 1er août 2021Les accords agricoles révisés en 2018 entre les Etats de l'Association de libre-échange européenne (AELE) et Israël ainsi que le protocole actualisé sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Israël entrent en vigueur le 1er août 2021. L’accord agricole entre la Suisse et Israël et le protocole A actualisé de l’ALE entre les Etats de l’AELE et Israël sont disponibles sur le site internet du Secrétariat de l’AELE. Ces textes sont des versions provisoires.
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Accord de libre-échange Suisse-Chine
A partir du 1er septembre 2021, seuls les certificats de circulation EUR.1 CN avec les modifications selon les informations suivantes peuvent être délivrés à la Chine.
Modifications des certificats de circulation EUR.1 CN>>>

Accord de libre-échange AELE-Egypte : Arrivée à échéance des concessions pour les produits agricoles transformés
Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Égypte le 1^er août 2007, les États de l’AELE octroient des préférences tarifaires unilatérales à l’Égypte pour les produits agricoles transformés. Le protocole A de l’accord (voir annexe) prévoit qu'après une durée déterminée, les parties négocient des concessions réciproques pour les produits agricoles transformés. Malgré deux prolongations du protocole A, il n’a pas été possible à ce jour d’entamer de telles négociations avec l’Égypte. Aussi les États de l’AELE, dont la Suisse, sont-ils arrivés à la conclusion que les concessions accordées unilatéralement doivent malheureusement échoir le 31 juillet 2021, faute de base juridique (droit des traités internationaux).

À compter du 1^er août 2021, les produits agricoles transformés originaires d’Égypte des chapitres 0403 à 2209 du tarif douanier qui figurent au protocole A ne bénéficieront plus de préférences tarifaires ; leur importation sera par conséquent soumise aux droits de douane normaux applicables aux pays tiers. Le tarif douanier (Tares) sera adapté en conséquence.

Le communiqué de presse sur la décision correspondante du Conseil fédéral peut être consulté sous le lien suivant : Les concessions tarifaires pour les produits agricoles transformés en provenance d’Égypte expirent (admin.ch)

Les autres concessions tarifaires prévues par l’accord de libre-échange AELE-Égypte et l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’Égypte restent inchangées.

N’hésitez pas à contacter Madame Ilona Gremminger (ilona.gremminger@seco.admin.ch) ou le soussigné pour tout renseignement complémentaire.

Mise à jour de la notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d'origines de l'Administration fédérale des douanes
La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec différents pays. Toutefois, le traitement préférentiel de ces accords ne s'applique qu'aux marchandises qui satisfont aux dispositions sur l'origine et les procédures. L'Administration fédérale des douanes publie une fiche d'information actualisée sur la détermination de la preuve d'origine préférentielle.
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Déclarations générales des fournisseurs dans le cadre des accords de libre-échange
Selon la notification de l'Administration fédérale des douanes, les déclarations générales de fournisseurs ne doivent plus être signées et peuvent être valables jusqu'à 2 ans.
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Équateur (Accord de libre-échange AELE-Équateur)
L'accord de libre-échange entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Équateur est en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
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