Informations générales

Suppression des droits de douane sur les produits industriels - ce que vous devez savoir
Suppression des droits de douane sur les produits industriels - ce que vous devez savoir >>>
Suppression des droits de douane sur les produits industriels (Site internet du SECO)

Notice concernant l'établissement et l'utilisation des preuves d'origine pour l'Exportateur Agréé
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Mesures en lien avec la situation en Ukraine
www.seco.admin.ch>>>

DEFR- Aide à l'interprétation des sanctions
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Droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium : le panel de l’OMC donne raison à la Suisse
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Accord agricole Suisse-UE : élimination du certificat d'exportation AGREX pour l'importation préférentielle d'aliments pour chiens et
chats des numéros du tarif 2309.1021 et 2309.1029 en provenance de l'UE
Notes exlicatives du tarif des douanes (R-30)>>>

Information sur le CCM EUR.1/EUR-MED délivré numériquement par l'Italie
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Informations importantes sur l'importation et l'exportation de dispositifs médicaux

• Obligations des mandataires, importateurs et distributeurs
• Notice to stakeholders: Status of the EU-Switzerland Mutual Recognition Agreement (MRA) for Medical Devices
• Memorandum Sidley (en anglais) du 09.08.2021
• EU-Swiss MRA, Accessing the EU market under the transitional provisions of article 120 of the MRD

Les ambassades/consulats égyptiens suppriment leur obligation de légalisation avec effet immédiat
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Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit)

• Coopération en matière dounière: Signature d'un Memorandum of Understanding avec le Royaume-Uni (Berne, 28.02.2022)
• Mind the gap»-Strategie du conseil fédéral >>>
• New Phased Approach to Import Controls for Products of Animal Origin and Anmimal By-Products from the European Union (EU)>>>
• Border Operating Model>>>
• Modifications concernant la preuve de l'origine dans les échanges UE-Royaume-Uni : afin de faciliter le recours aux mesures tarifaires préférentielles prévues par l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, la Commission a adopté une législation (Commission Iplementing Regulation (UE), 2020/2254 du 29.12.2020) établissant une période de transition pendant laquelle les exportateurs de l'UE pouvaient faire des déclarations d'origine sur la base des déclarations des fournisseurs, même en l'absence de documents complets, à condition qu'ils soient en mesure de les fournir avant la fin de cette période (https://ec.europa.eu/taxation_customs/system/files/2021-06/eu-uk_tca_2021_guidance_on_suppliers_declarations_0.pdf). Cette période transitoire expire le 31 décembre 2021 et ne sera pas prolongée. D'ici le 1er janvier 2022, les exportateurs devront être en possession de toutes les déclarations du fournisseur pertinentes. Les exportateurs qui ne le font pas doivent en informer les importateurs au plus tard le 31 janvier 2022. Les avis de préparation sectoriels publiés par la Commission sont toujours valables et pertinents (https://ec.europa.eu/info/strategy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom/new-normal/consequences-brexit_en). Lorsque cela s'est avéré nécessaire, ils ont été mis à jour au début de l'année pour tenir compte de l'accord de commerce et de coopération (par exemple, les avis relatifs aux marchés publics ou aux contingents tarifaires).
• Les marchandises transportées directement de l'île d'Irlande (soit de l'Irlande, soit de l'Irlande du Nord) vers la Grande-Bretagne continueront à être transportées sur la base des règles actuellement en vigueur jusqu'à nouvel ordre et ne seront pas affectées, pour le moment, par les changements qui seront introduits le 1er janvier 2022 pour toutes les autres marchandises arrivant de l'UE.

Registered Exporter (REX)
Liste des pays participants et des preuves d’origine applicables dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP/GSP)>>>

Modèle de déclaration du fournisseur pour les échanges préférentiels et non préférentiels
En Suisse, il est possible de confirmer l'origine sur une déclaration commune à long terme du fournisseur pour les échanges préférentiels et non préférentiels.

Le modèle d'une telle déclaration du fournisseur peut être consulté sur notre site web sous:
Légalisations/Aide-mémoires / Formulaires (Document Déclaraton à long terme du fournisseur préférentiels et non préférentiels)

Veuillez noter que ces déclarations ne sont valables qu'en Suisse et que l'émetteur de la déclaration doit préciser à l'avance s'il remplit également les points énumérés.
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