Arbitrage
Arbitrage / Médiation
La Chambre de commerce bernoise, en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie de Bâle, Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Suisse centrale et Zurich, ainsi que l'Association suisse d'arbitrage (ASA), a fondé en 2021 le Swiss Arbitration Centre SA.
Le Swiss Arbitration Centre gère des arbitrages internationaux et nationaux sous le Règlement Suisse d'Arbitrage International (également appelé Swiss Rules) ainsi que des médiations sous le Règlement Suisse de Médiation. En outre, le Swiss Arbitration Centre est un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances pour les litiges entre clients et prestataires de services financiers, conformément à la FIDLEG.
Le Swiss Arbitration Centre SA est le successeur juridique direct de la Swiss Chambers' Arbitration Institution (SCAI). Les conventions d'arbitrage ou de médiation qui font référence à la SCAI ou aux chambres de commerce restent valables et contraignantes et sont reconnues et appliquées par le Swiss Arbitration Centre.
Pour toute question, vous pouvez contacter directement le Swiss Arbitration Centre par e-mail : centre@swissarbitration.org. Vous trouverez d'autres coordonnées ici.
Procédure d'arbitrage
Les procédures d'arbitrage constituent un mode de règlement des litiges alternatif à la procédure judiciaire étatique. Ils sont considérés comme une méthode efficace et efficiente de résolution des litiges commerciaux nationaux et internationaux. Une procédure d'arbitrage est basée sur l'autonomie des parties et peut être adaptée de manière flexible à leurs besoins.
Dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, un litige est tranché par une instance privée, appelée tribunal arbitral, sous la forme d'une sentence arbitrale. En principe, les sentences arbitrales sont définitives et contraignantes. Elles ne peuvent être contestées devant un tribunal étatique que dans des circonstances particulières. Les sentences arbitrales peuvent être exécutées en Suisse et à l'étranger. En outre, grâce à la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, l'exécution à l'étranger est, dans de nombreux pays, plus simple que l'exécution des décisions des tribunaux étatiques. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les avantages de l'arbitrage suisse.
Le Règlement Suisse d'Arbitrage International se caractérise avant tout par son efficacité, sa flexibilité et son faible coût. Les parties peuvent choisir librement les arbitres, le droit applicable, la langue de la procédure, le siège de l'arbitrage et leur représentation juridique en Suisse ou à l'étranger. Si le siège de l'arbitrage est situé en Suisse, les parties bénéficient des nombreux avantages offerts par le droit suisse de l'arbitrage. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le Règlement suisse d'arbitrage international.
Le règlement d'un litige par un tribunal arbitral peut être convenu par les parties au moment de la conclusion du contrat ou à une date ultérieure. Vous trouverez ici un modèle de clause pour la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'introduction d'une procédure d'arbitrage auprès du Swiss Arbitration Centre.
Médiation
De même, le Swiss Arbitration Centre propose une procédure de médiation pour les conflits économiques.
La médiation est un processus structuré et volontaire visant à résoudre ou à éviter un conflit de manière constructive. Avec l'aide d'une tierce personne indépendante, le médiateur ou la médiatrice, les parties en conflit cherchent une solution consensuelle qui réponde à leurs besoins et à leurs intérêts.
Le médiateur facilite l'échange d'informations et de perspectives entre les parties et les encourage à trouver des solutions qui répondent à leurs besoins et intérêts. Sauf demande expresse des parties, le médiateur ne donne pas son propre avis (comme un expert) et ne fait pas de propositions (comme un conciliateur).
Les chambres de commerce et le Swiss Arbitration Centre ont reconnu que la procédure de médiation est un moyen de plus en plus important de résoudre les conflits, notamment pour les entreprises, en économisant du temps et de l'argent. Les relations commerciales déjà existantes sont moins affectées, car une solution gagnant-gagnant est toujours recherchée.
Grâce à l'élaboration du Règlement suisse de médiation, une médiation peut être entamée et menée sans difficulté. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le Règlement suisse de médiation du Swiss Arbitration Centre.
Les parties peuvent convenir de recourir à la médiation lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Vous trouverez ici un modèle de clause pour la mise en œuvre d'une médiation.
Médiation FIDLEG
Le 1er janvier 2020, la loi fédérale sur les services financiers (FIDLEG) est entrée en vigueur. La FIDLEG prévoit que les clients peuvent recourir à une procédure de médiation auprès d'un organe de médiation reconnu par l'Etat pour tous les litiges avec les prestataires de services financiers. Pour ce faire, les prestataires de services financiers actifs en Suisse doivent s'affilier à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances (DFF).
Depuis 2020, le Swiss Arbitration Centre est reconnu en tant qu'organe de médiation pour les services financiers et propose désormais à toutes les personnes intéressées des services de médiation spécifiques, conformément au règlement de médiation pour les litiges dans le domaine des services financiers.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les services correspondants du Swiss Arbitration Centre.
Votre contact
Union du Commerce et de l'Industrie du Canton de Berne
Jasmin Waldvogel
Kramgasse 2, Postfach, 3001 Berne
Tel. 031 388 87 87
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