Informations complémentaires CITES

En qualité d'organe de gestion de CITES et de la Commission baleinière internationale (CBI), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV contribue sensiblement à la protection et à la conservation des espèces animales et végétales ainsi que de leur habitat.

Durcissement des sanctions en cas de commerce illégal d’animaux et de plantes protégés

La loi sur les espèces protégées (LCITES) transpose en droit suisse la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Elle réglemente notamment l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de plantes menacés.

Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les espèces protégées (LCITES). Cette modification vise à durcir les sanctions pénales notamment dans les cas graves de commerce illégal.

Les cas graves de commerce illégal d’espèces de faune et de flore protégées sur le plan international seront à l’avenir considérés comme des crimes. Autre nouveauté, toute personne qui vend des spécimens d’espèces protégées devra fournir des informations. Les modifications proposées prévoient par ailleurs la possibilité d’interdire temporairement les importations.

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