Procédure de demande simplifiée

Les certificats d’origine autonomes ne peuvent en aucun cas être légalisés par les entreprises elles-mêmes. En revanche, les Chambres de Commerce peuvent, à certaines conditions, conclure avec ces dernières des conventions visant à simplifier la procédure de demande.

La simplification réside dans le fait que la Chambre de Commerce renonce à exiger la présentation des preuves de l’origine pour chaque envoi individuel pour lequel elle délivre une preuve documentaire de l’origine.

La procédure simplifiée en résumé

  1. Elle est conçue à l’intention des entreprises qui exportent fréquemment – à intervalles brefs et réguliers – des produits finis de même nature.
  2. L’entreprise doit déclarer, dans la convention passée avec la Chambre de Commerce, qu’elle recourra à la procédure simplifiée uniquement pour demander une attestation de l’origine des marchandises dont l’origine ou les origines sont mentionnées dans ladite convention.
  3. La convention stipule aussi que l’entreprise assume pour toute exportation la même responsabilité que celle qui lui incomberait normalement si elle avait rempli complètement la demande d’attestation officielle (par ex. obligation de conserver les documents, contrôles opérés par le seco et les services de légalisation des chambres de commerce, responsabilité pénale).

Contrôle de la convention

Les Chambres de Commerce sont tenues de contrôler régulièrement les entreprises au bénéfice d’une procédure de demande simplifiée. Normalement, ce contrôle a lieu au moment du renouvellement de la convention.

Avantages pour les entreprises

  • Dépôt de la seule demande d’attestation, sans documentation annexe;
  • Réduction des frais administratifs;
  • Accélération de la procédure d’attestation.

Inscription pour la procédure simplifiée

Les entreprises intéressées et qui remplissent les conditions peuvent nous demander le texte « convention » qui sert de base de contrat pour la procédure simplifiée. Vos questions à ce sujet ainsi que votre inscription sont à adresser à:

Chambre de Commerce bernoise
Service de légalisation
Kramgasse 2
Case postale
3001 Berne
Fax: 031 388 87 88
bhk@bern-cci.ch