Non à l’initiative sur le formulaire de location

L’initiative populaire « Pour des loyers équitables et abordables grâce à la transparence sur le loyer précédent » veut imposer, en cas de changement de locataire, la communication obligatoire du loyer précédent si le taux de logements vacants dans le canton ou le district est inférieur à 1,5 %. Les initiants promettent ainsi plus de transparence et un effet de frein sur l’évolution des loyers, car les bailleurs seraient incités à plus de retenue.

Or, le droit d’obtenir des informations sur le loyer précédent existe déjà aujourd’hui (art. 256a CO). Introduire une obligation supplémentaire de formulaire est inutile. L’expérience dans d’autres cantons comme Zurich ou Vaud le montre clairement : de telles règles n’ont pas permis de freiner la hausse des loyers.

Le Grand Conseil rejette l’initiative. La majorité doute que le formulaire améliore réellement la situation sur le marché du logement. Les expériences menées dans les cantons dotés de règles similaires ne montrent aucun effet mesurable sur le niveau des loyers. En revanche, l’initiative génère une charge administrative supplémentaire et complique les investissements dans la construction de logements.

Ce n’est pas dans l’intérêt de l’UCI du Canton de Berne, qui recommande donc le rejet de l’initiative.