Non à l'initiative des Jeunes socialistes
L'initiative populaire « Pour une politique climatique sociale – financée de manière fiscalement équitable » demande la création d'un nouvel impôt fédéral : les successions et donations supérieures à 50 millions de francs seraient imposées à un taux de 50 %. Les recettes seraient affectées à des mesures de protection du climat.
Cette initiative comporte des risques considérables pour l'économie suisse. Environ 80 % des entreprises sont des entreprises familiales. Lors d'une succession d'entreprise, la valeur de l'entreprise réside souvent dans des biens immobiliers, des machines ou des brevets. Une charge fiscale aussi élevée compliquerait considérablement les solutions de succession et contraindrait de nombreuses entreprises à vendre une partie, voire la totalité de leur entreprise, souvent à des investisseurs étrangers. Cela affaiblirait la place économique et mettrait en péril des emplois. Les pertes fiscales seraient également considérables : le pour cent le plus riche de la population supporte aujourd'hui près d'un quart de la charge fiscale. Si une partie de ces fortunes venait à être transférée à l'étranger, le Conseil fédéral estime que les pertes de recettes pourraient atteindre 3,6 milliards de francs par an. La Confédération, les cantons et les communes seraient touchés, avec des conséquences possibles telles que des impôts plus élevés pour la classe moyenne ou des réductions des prestations publiques.
De plus, l'initiative empiète sur la souveraineté fiscale des cantons. Les impôts sur les successions et les donations sont aujourd'hui des taxes cantonales. Un nouvel impôt fédéral de 50 % perturberait considérablement l'équilibre du système fiscal suisse.
Enfin, l'affectation des recettes comporte le risque que les fonds destinés à la protection du climat ne soient pas utilisés en fonction des besoins réels, mais en fonction du montant des recettes fiscales. Il en résulterait des dépenses inefficaces et non ciblées, sans pour autant inciter à adopter un comportement respectueux du climat.
Au lieu de créer une prétendue justice, l'initiative entraînerait des sorties de capitaux, des pertes d'emplois et une augmentation des impôts pour la classe moyenne. L’UCI du canton de Berne recommande donc de la rejeter.