Mises à jour de la convention PEM
Règles d'origine applicables à partir du 1er janvier 2026
Règles d'origine applicables à partir du 1er janvier 2026 Note d'information du 09.10.2025
Pendant la période de transition du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2024, les exportateurs pouvaient appliquer les règles d'origine de l'accord PEM existant ou les règles PEM révisées (règles transitoires).
À partir du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, vous aurez la liberté de choisir entre l'application de la Convention PEM révisée ou de la Convention PEM existante. Toutefois, la Convention PEM révisée ne peut être appliquée qu'aux échanges avec les pays ayant déjà ratifié l'accord.
Il faut décider au préalable quelles règles seront appliquées, car les zones de cumul sont différentes dans les deux conventions.
À partir de janvier 2025, vous devez donc absolument faire attention à la manière dont les preuves de préférence de vos fournisseurs se présentent :
- Si un fournisseur est déjà passé à la convention PEM révisée et que vous appliquez encore la convention PEM existante, ce matériau ne bénéficiera d'aucune préférence !
- Nous vous recommandons de vérifier impérativement les justificatifs de vos fournisseurs et de réagir immédiatement en cas d'incohérence, car il se peut que vous ne remplissiez plus les conditions de préférence de votre produit dans l'accord PEM existant et que vous deviez alors passer à l'accord PEM révisé pour ce produit.
La Convention PEM révisée est complétée et actualisée en permanence. Nous recommandons vivement de tenir les données à jour dans vos systèmes. Vous trouverez ici les principales notices :
Circulaire mise à jour en continu de la Convention PEM :
OFEC - Mise à jour de la circulaire Convention PEM révisée
Nouveautés concernant les indications de cumul dans la preuve d'origine :
OFAC - Convention PEM révisée : Indication du cumul dans la preuve d'origine
La matrice a été adaptée en ce qui concerne les informations sur les pays qui appliquent l'accord PEM existant ou l'accord PEM révisé.
OFAC - Matrix PEM
Les libellés des déclarations d'origine préférentielles sur facture ont été mis à jour en fonction des règles révisées de la Convention PEM :
R30 Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises-f
Vous trouverez ici une fiche d'information très utile sur l'établissement d'EUR.1 et d'EUR-MED dans une version actualisée :
OFAC - La notice « Etablissement et utilisation des preuves d'origine »
Les déclarations du fournisseur dans le pays en tant que preuves ont également été adaptées :
Notices / publications concernant l'origine - Territoire suisse
Vous trouverez de plus amples information sur www.bazg.admin.ch. L'équipe export de la Chambre de commerce bernoise se tient à votre disposition pour toute question.