Harmonisation des contrôles à l’exportation des biens à double usage : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance
Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur le contrôle des biens et a instauré de nouveaux contrôles à l’exportation pour certains biens à double usage dans le domaine des nouvelles technologies. La Suisse répond ainsi au blocage des régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux et met le régime suisse de contrôle des exportations au diapason de ceux des principaux partenaires commerciaux du pays. L’adaptation prendra effet au 1er mai 2025.