Registre de transparence en Suisse : Comment les entreprises se préparent correctement

La Suisse s'apprête à vivre une réforme importante en matière de conformité des entreprises. La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM) devrait entrer en vigueur début octobre 2026. Avec cette nouvelle loi, la Confédération crée pour la première fois un registre de transparence central recensant les ayants droit économiques des personnes morales. L'objectif est de répondre aux normes internationales et d'améliorer la traçabilité des structures de propriété. La pression temporelle et réglementaire sur les entreprises concernées est en conséquence élevée.

Qu'est-ce qui change avec la LTPM ?

De nombreuses entreprises connaissent déjà aujourd'hui des obligations d'annonce : le Code des obligations exige que les sociétés tiennent un registre de leurs ayants droit économiques et que les personnes détenant plus de 25 % annoncent leur ayant droit économique.

Voici ce qui est nouveau :

• Les annonces seront désormais adressées au registre de transparence fédéral.
• Les inscriptions seront vérifiables par les autorités.
• Les infractions pourront faire l'objet de sanctions pénales – avec des amendes pouvant atteindre CHF 500'000.

Quelles entreprises sont concernées ?

La LTPM s'applique :

• à toutes les personnes morales de droit suisse, à l'exception des associations et des fondations
• aux personnes morales étrangères, pour autant qu'elles
  • disposent d'une succursale en Suisse,
  • exercent leur administration effective en Suisse, ou
  • possèdent des biens immobiliers en Suisse

Ne sont pas concernées :

• les sociétés cotées en bourse
• les filiales détenues à plus de 75 % directement ou indirectement par de telles sociétés cotées

Quelles obligations d'annonce s'appliquent ?

Les sociétés devront à l'avenir identifier et annoncer clairement leurs ayants droit économiques. Les informations suivantes seront au minimum collectées :

• Nom
• Date de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Nature et étendue du contrôle

Les informations doivent être vérifiées et documentées. Le projet d'ordonnance actuel prévoit que, dans certains cas, un numéro AVS ou une copie d'une pièce d'identité/passeport pourra également être exigée.

Les modifications doivent être annoncées dans un délai d'un mois. L'annonce s'effectue via la plateforme électronique EasyGov.

Délais transitoires pour les entreprises existantes

Les sociétés existantes devront effectuer une première annonce après l'entrée en vigueur de la LTPM. Les délais varient selon la forme juridique :

• 3 mois : sociétés anonymes soumises à révision ordinaire
• 4 mois : autres sociétés soumises à révision ordinaire
• 5 mois : sociétés anonymes sans révision ordinaire
• 6 mois : autres personnes morales

Au plus tard dans les deux ans, tous les ayants droit économiques devront être inscrits dans le registre. Ce délai plus long s'applique aux sociétés dont les ayants droit économiques sont déjà inscrits en tant qu'organe ou associé au registre du commerce.

Quelles sanctions sont prévues ?

En cas d'infraction, l'autorité de contrôle peut :

• exiger des informations
• suspendre les droits de participation et les droits patrimoniaux
• dans les cas extrêmes, ordonner la dissolution de la société

S'ajoutent également :

• Amendes jusqu'à CHF 500'000 en cas de violation des obligations d'annonce
• Amendes jusqu'à CHF 100'000 en cas de non-respect des décisions administratives

Conclusion : Préparer les processus dès maintenantLa LTPM renforcera considérablement la transparence concernant les ayants droit économiques en Suisse. Pour les entreprises, cela implique une augmentation de la charge administrative.

C'est donc le bon moment pour examiner et adapter les processus internes, la gouvernance et la gestion des données.

Vous pouvez préparer votre annonce au registre de transparence en vous inscrivant dès maintenant sur EasyGov.

Informations complémentaires et inscription sur EasyGov