Loi révisée sur le droit d’auteur

Adapté à l'ère numérique : la loi modernisée sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Les nouvelles réglementations ont également un impact sur nos entreprises. En particulier, les nouvelles réglementations concernant la protection des photographies doivent être respectées.

Les entreprises se félicitent de la révision de la loi sur le droit d'auteur. C’est un compromis largement soutenu élaboré avec la participation de toutes les parties prenantes avant même les délibérations parlementaires. La nouvelle loi tient compte des développements technologiques de ces dernières années et offre une bonne base pour relever les défis de la numérisation.

Protection étendue pour les photographies

Une nouveauté importante pour les activités quotidiennes des entreprises entre en vigueur en ce qui concerne les photographies. Auparavant, pour être protégées par le droit d'auteur, les photographies devaient avoir un caractère suffisamment individuel. En cas de litige, le tribunal devait déterminer si cette individualité existait. Ce n'est plus le cas depuis le 1er avril 2020. Toutes les photographies, qu'elles soient analogiques ou numériques, prises par des professionnels ou des amateurs, sont désormais protégées par le droit d'auteur en Suisse.

Toute personne souhaitant utiliser une photo en dehors de la sphère privée et en particulier dans un contexte numérique - y compris les médias sociaux - doit clarifier les droits d'utilisation pour chaque utilisation, car le droit d'auteur appartient toujours au photographe.

Des images plus anciennes sont également concernées.

Remarque : la nouvelle loi sur les droits d'auteur s'applique également aux photos prises avant le 1er avril 2020. Cela signifie qu'en principe, vous devez également obtenir une autorisation si vous souhaitez utiliser une image plus ancienne et non originale. Toutefois, si une image a déjà été publiée avant la modification de la loi, aucune autorisation ultérieure n'est nécessaire.

L'Institut de la propriété intellectuelle (IPI) a établi un manuel avec des conseils pour l'utilisation des photographies.

Conditions de protection des photographies

- Une personne a dû prendre la photo. Les photos provenant de caméras de surveillance ou de radars ne sont généralement pas protégées.

- La photo doit représenter un objet tridimensionnel. Une photocopie ou une photo d'une autre image, d'un texte ou d'un plan n'est pas protégée car seul un modèle bidimensionnel est reproduit. Toutefois, ce qui peut être vu sur la copie peut être protégé - vous devrez donc peut-être encore obtenir une autorisation pour l'utiliser.

En principe, toutes les reproductions qui ont été produites de manière similaire aux photographies tombent sous la protection des photographies. Cela comprend les images infrarouges et radiographies, les macro et micro copies ou les tirages à partir de films négatifs. Les images individuelles d'un film tombent également sous cette protection.

Les photographes ont des droits d'auteur pour leurs photos. Ils peuvent insister à être nommés et déterminer quand, comment et où leurs photos sont utilisées.