Attestation interne

Si le vendeur/fournisseur et l’acheteur sont tous deux établis en Suisse, la Chambre de commerce appose sur la facture une attestation interne destinée à une Chambre de Commerce.

Dans ce cas, la déclaration suivante doit figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises originaires de la Suisse :

Les marchandises auxquelles se rapporte le présent document commercial sont originaires de Suisse selon les dispositions des articles 9 à 16 de l’Ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr)9 et de l’Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielles des marchandises (OOr-DEFR)10.

¨ La marchandise a été produite par notre entreprise.

¨ La marchandise a été produite par (société, adresse, localité):

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L’auteur de la présente déclaration d’origine a pris connaissance du fait que l’indication inexacte et d’origine selon les art. 9 ss. OOr et les art. 2 ss. OOr-DEFR entraîne des mesures de droit administratif et des poursuites pénales.

Lieu, date, société, signature

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9 SR 946.31; AS 2008 …

10 SR 946.311; AS 2008 …