Légalisations

Les preuves documentaires de l’origine (preuves documentaires) attestent l’origine, la valeur ou le prix d’une marchandise. Elles peuvent contenir d’autres indications nécessaires à l’identification de la marchandise.

Base juridique

Les compétences des Chambres de Commerce pour les légalisations d’origine sont réglées par l’ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) et l'ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)

Quand faut-il avoir des preuves documentaires?

Les intérêts divers des partenaires commerciaux (statistiques, mesures antidumping, surveillance de contingents (règlement de boycott), de la douane et des transitaires (dédouanement des importations, détermination du taux des droits des douane) ou de la banque (accréditif) peuvent nécessiter la présentation d’un certificat ou d’une attestation d’origine.

Compétences de la Chambre de Commerce bernoise

La Chambre de Commerce bernoise a la compétence d’attester l’origine des marchandises pour toutes les personnes et entreprises domiciliées dans le canton de Berne.